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Demande de rupture conventionnelle : comment demander une rupture conventionnelle ?

Une carrière peut s’avérer être longue et un changement de poste est loin d’être rare surtout lorsque de nouvelles opportunités se présentent devant nous. Pour un certain type de salariés, la rupture du contrat de travail chez son employeur actuel peut se faire à travers une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est définie comme étant la seule manière pour rompre son contrat de travail à l’amiable avec son employeur, en négociant les termes de cette rupture directement avec celui-ci. Parmi les avantages qu’offrent la rupture conventionnelle :

  • Le droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, négociée directement entre le salarié et l’employeur.
  • Le droit aux allocations chômages dites allocations de retour à l’emploi et accordées par le pôle emploi sous présentation de certaines conditions.

Seuls les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ( CDI ) au sein d’une entreprise privée peuvent rompre leur contrat par une rupture conventionnelle. Les titulaires d’un contrat à durée déterminée ainsi que les salariés des entreprises publiques ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle.

La demande de rupture conventionnelle :

Lorsque le salarié et l’employeur s’accordent pour recourir à une rupture conventionnelle, le salarié doit faire une demande écrite pour demander la rupture conventionnelle, celle ci doit être sous forme de lettre et comporter les détails suivants :

  • La lettre est adressée à l’employeur ou au responsable des ressources humaines.
  • La qualité du salarié ainsi que la période de son emploi et son poste exercé doivent être mentionnés, et une demande de poursuivre sa carrière vers d’autres destinations doit être faite.
  • Citer les articles L1237-11 du code du travail pour demander une rupture conventionnelle.
  • Demander un entretien avec l’employeur.
  • Envoyer ses salutations et signer la lettre.

La demande de rupture conventionnelle enclenche la procédure qui contiendra les étapes suivantes :

  • Une série d’entretiens entre le salarié et son employeur a lieu afin de fixer les termes de la rupture, comme l’indemnité spécifique à la rupture conventionnelle.
  • Les entretiens concernent le salarié et l’employeur accompagnés de leurs conseillers.
  • Les entretiens doivent déboucher sur la signature d’une convention de rupture conventionnelle par les deux parties.
  • L’homologation de la rupture conventionnelle est nécessaire et est facilitée par internet.

La rupture conventionnelle et le chômage :

Se retrouvant ainsi au chômage après une rupture conventionnelle, le salarié doit s’inscrire au pôle emploi et présenter certaines conditions. Comme le nombre de mois travaillés, ainsi que la cotisation au chômage, et la recherche active d’emploi. Et ceci afin de bénéficier des allocations de retour à l’emploi. Ce revenu imposable, est obtenu après un délai de latence de 7 jours prolongé par le fait de percevoir les indemnités de rupture conventionnelle.